LE TRIBUNAL

Ouï les conseils des parties en leurs déclarations ;

Le Ministère public entendu ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploit en date à Lomé du 12 février 2008, de Maître T. SAMA BOTCHO huissier de justice à Lomé, le sieur HEVOR Mensah, chimiste demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître GBELEOU Koumoyi, Avocat à la Cour de Lomé, a fait donner assignation à l'Etablissement scolaire " LE CADRE" prise en la personne de son Directeur le sieur ADJROLOH Kodjo Mehoèlewossi, demeurant et domicilié à Lomé, à comparaître par devant le Tribunal de Première Instance de première Classe de céans pour :

Prononcer la résiliation du bail liant l'Etablissement scolaire " LE CADRE" au requérant ;

Ordonner l'expulsion de cet établissement ainsi que de tous occupants de son chef sous astreinte de cinquante mille (50.000) F CFA par jour de résistance ;

Condamner à payer au requérant, sieur HEVOR Mensah, la somme totale de quatre cent cinquante mille deux cent soixante dix (450.270) francs ainsi que les loyers échus jusqu'au jour du prononcé du jugement ;