LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2006 notifié à OUEDRAOGO Ablassé et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la Banque Internationale du Burkina (BIB) a interjeté appel du jugement rendu le 10 novembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Koudougou en ces termes :

«... Déclare l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 06/2006 du 09 mai 2006 recevable ;

La déclare bien fondée, annule l'ordonnance d'injonction de payer n° 09/2006 pour cause de nullité du billet à ordre produit ;

Déboute l'opposant de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et de remboursement de frais d'avocat comme étant injustifiées

Condamne la BIB aux dépens. ».

La BIB explique qu'elle est créancière de OUEDRAOGO Ablassé de la somme en principal de quatre vingt quatre millions huit cent vingt neuf mille huit cent trente un (84.829.83 1) FCFA représentant le solde débiteur à la clôture du compte courant n° 11024872801/66 ouvert dans ses livres ; que pour parvenir au recouvrement de sa créance, elle a sollicité et obtenu du président du Tribunal de grande instance de Koudougou le 9 mai 2006 une ordonnance d'injonction de payer la somme de quatre vingt six millions huit cent dix sept mille sept cent vingt huit (86.817.728) FCFA en principal, frais de greffe et intérêts de droit, en produisant à l'appui de sa requête le relevé du compte courant du débiteur à sa clôture.