COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

SANFO Mamadou

C/

SOBCA

Arrêt n° 027 du 07 mars 2008

LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier de justice en date du 26 mars 2006, SANFO Mamadou, intendant militaire à la retraite faisant élection de domicile en l'Etude de maître Norbert E. DABIRE, avocat à la Cour, a relevé appel du jugement n° 022/07 du 15 mars 2007 rendu par le Tribunal de grande instance de Kaya dans la cause l'opposant à la SOBCA et qui a statué en ces termes :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'incident de saisie immobilière ;

Rejette l'exception de litispendance soulevée par la SOBCA ;

Reçoit en la forme les dires et observation de SANFO Mamadou ;

Rejette la demande de décharge et de radiation ;

Rejette l'exception tirée du caractère indivis de l'immeuble ;