COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre commerciale
AFFAIRE:
SANFO Mamadou
C/
SOBCA
Arrêt n° 027 du 07 mars 2008
LA COUR
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte d'huissier de justice en date du 26 mars 2006, SANFO Mamadou, intendant militaire à la retraite faisant élection de domicile en l'Etude de maître Norbert E. DABIRE, avocat à la Cour, a relevé appel du jugement n° 022/07 du 15 mars 2007 rendu par le Tribunal de grande instance de Kaya dans la cause l'opposant à la SOBCA et qui a statué en ces termes :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'incident de saisie immobilière ;
Rejette l'exception de litispendance soulevée par la SOBCA ;
Reçoit en la forme les dires et observation de SANFO Mamadou ;
Rejette la demande de décharge et de radiation ;
Rejette l'exception tirée du caractère indivis de l'immeuble ;
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