Tribunal de Grande Instance du WOURI
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
la Société anonyme les Transports BLAT et Cie
Jugement civil n° 159 du 1er décembre 2005
LE TRIBUNAL
VU la requête aux fins de règlement préventif en date du 18 Mai 2005 ;
VU les pièces du dossier de procédure ;
VU les écritures des parties, ensemble leurs observations ;
VU le droit OHADA applicable à l'espèce ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
ATTENDU que par requête susvisée, la société anonyme LES TRANSPORTS BLAT et Cie dont le siège social est à Douala BP 896, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, laquelle fait élection de domicile à l'étude de Maître MONKAM Jean Baptiste, Avocat au Bureau du Cameroun BP 006 Douala et en vertu des dispositions de l'article 2 de l'acte uniforme OHADA n° 7 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, ladite, a saisi le Tribunal de Grande Instance de céans, par l'organe de son Président, pour solliciter le bénéfice du règlement préventif, pour est-il écrit dans le dispositif de cette requête de :
Vu les dispositions des articles 5 et suivants de l'acte uniforme de l'OHADA n° 7 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif :
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