Tribunal de Grande Instance du WOURI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

la Société anonyme les Transports BLAT et Cie

Jugement civil n° 159 du 1er décembre 2005

LE TRIBUNAL

VU la requête aux fins de règlement préventif en date du 18 Mai 2005 ;

VU les pièces du dossier de procédure ;

VU les écritures des parties, ensemble leurs observations ;

VU le droit OHADA applicable à l'espèce ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

ATTENDU que par requête susvisée, la société anonyme LES TRANSPORTS BLAT et Cie dont le siège social est à Douala BP 896, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, laquelle fait élection de domicile à l'étude de Maître MONKAM Jean Baptiste, Avocat au Bureau du Cameroun BP 006 Douala et en vertu des dispositions de l'article 2 de l'acte uniforme OHADA n° 7 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, ladite, a saisi le Tribunal de Grande Instance de céans, par l'organe de son Président, pour solliciter le bénéfice du règlement préventif, pour est-il écrit dans le dispositif de cette requête de :

Vu les dispositions des articles 5 et suivants de l'acte uniforme de l'OHADA n° 7 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif :