Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XI — Du dépôt et du séquestre.
CHAPITRE III — Du séquestre
SECTION III — Du séquestre ou dépôt judiciaire.
Art. 1961.– La justice peut ordonner le séquestre :
Des meubles saisis sur un débiteur;
D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes;
Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
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