Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE XVIII — Des privilèges et hypothèques
CHAPITRE III — Les hypothèques
SECTION I — Des hypothèques légales.
Art. 2121.– Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont: Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari;
Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur;
Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
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