COUR D'APPEL DE BANGUI

(CENTRAFRIQUE)

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CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

AFFAIRE:

Société ORANGE Centrafrique

(Me OUADDA DJALE)

C/

NAMTOLI Elie Allard et SOUMBALA Léandre-Société MEDIA International-Direction Générale des Impôts

ARRET CIVIL N° 295 DU 15 DECEMBRE 2010

Appel d'une ordonnance de référé rendue en date du 18 Octobre 2010, par le Tribunal de Grande Instance de Bangui, signifiée le 26 Octobre dont le dispositif suit : «Statuant contradictoirement en matière de référé et en premier ressort ; Au principal : Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Mais d'ores et déjà : Vu l'urgence : ordonnons à la société ORANGE Centrafrique de payer à Messieurs NAMTOLI Elie Allard et SOUMBALA Léandre la somme de 19.277.060 F, objet de la saisie attribution du 23 Juin 2010, sous astreinte journalière de 200.000 F à compter de la signification de la présente ordonnance ; ordonnons l'exécution provisoire sur minute ; condamnons la société ORANGE Centrafrique aux dépens».

La Cour d'Appel de Bangui, siégeant en chambre des appels civils et commerciaux en son audience de référé tenue au Palais de Justice de ladite ville le 15 Décembre 2010 à 11 heures du matin et à laquelle siégeaient, Messieurs :

Arsène SENDE, Président de la Chambre Civile et Commerciale ; PRESIDENT

Alexis Georges PIALO, Premier Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale ;

Maurille Fulbert NGHALY, Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale ;

MEMBRES Assistés de Maître Magloire Dieudonné MALIKI, Greffier en Chef à la Cour d'Appel de Bangui ;

A été rendu l'Arrêt Civil suivant :

ENTRE : Sté ORANGE Centrafrique SA, ayant pour Conseil Me OUADDA DJALE,