Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE III — DE LA RESPONSABILITE PENALE.
CHAPITRE II — DES CAUSES QUI SUPPRIMENT OU ATTENUENT LA RESPONSABILITE PENALE.
Art. 77.– Cas fortuit et contrainte matérielle.
La responsabilité pénale ne peut résulter ni du cas fortuit, ni de la contrainte matérielle irrésistible.
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