TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU WOURI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

ILLOUL CHRISTIAN ANTOINE

C/

RONGICONI CHARLES PHILIPPE

JUGEMENT N°640 DU 03 JUIN 2011

LE TRIBUNAL

- Vu l'assignation introductive d'instance ;

- Vu les lois et règlements en vigueur ;

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploit du 29 septembre 2009, de Maître Ernest NJOUME, Huissier de justice à Douala, enregistré dans la même ville le 30 septembre 2009, sous le volume 003 n°9279, folio 233, aux droits de quatre mille francs CFA, ILLOUL Christian Antoine, directeur commercial, porteur de parts de la CHEOPS Sarl, a fait donner assignation à monsieur RONGICONI Charles Philippe d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance du Wouri, statuant en matière civile et commerciale et siégeant dans la salle ordinaire de ses audiences sise au palais de justice de cette métropole, le 07 octobre 2009 pour, est-il mentionné dans le dispositif dudit acte extrajudiciaire :

PAR CES MOTIFS

Recevoir monsieur ILLOUL Christian Antoine en sa demande comme faite dans les forme et délai légaux ;