Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE.
Section VII — ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS.
Art. 188.– Soustraction et destruction de pièces publiques.
(1) Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 francs, celui qui soustrait, enlève ou détruit toutes pièces placées sous la garde de l'autorité publique.
(2) Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 25.000 à 200.000 francs celui qui détruit ou dégrade les registres, minutes ou autres actes originaux de l'autorité publique.
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