Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE I — DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE.
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT.
Section III — GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE.
Art. 226.– Atteinte aux règlements de conditionnement.
Est puni d'une amende de 50.000 à 4 millions de francs et de la confiscation des marchandises celui qui enfreint les règlements de conditionnement relatifs aux produits destinés à l'exportation.
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