Art. 362.– Classes de contraventions.

Sous réserve des dispositions de l'article 101 (2) les contraventions sont réparties en quatre classes et les pénalités suivantes leur sont applicables :

a)

Celles de la première classe, d'une amende de 200 à 1.200 francs inclusivement ;

b)

Celles de la deuxième classe, d'une amende de 1.400 à 2.400 francs inclusivement ;

c)

Celles de la troisième classe, d'une amende de 2.600 à 3.600 francs inclusivement ;

d)

Celles de la quatrième classe, d'une amende de 4.000 à 25.000 francs inclusivement et d'un emprisonnement de cinq à dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement.