TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EDEA
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Nicolas ASSAD SABED
C/
ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne
ORDONNANCE N°11/ORD/011 DU 18 AVRIL 2011
NOUS, NKENGNI FELIX, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EDEA, JUGE DES REFERES
Vu l'exploit introductif d'instance ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suivant exploit du 29 mars 2011 non encore enregistré mais qui le sera en temps utile de Maître OWONA née Suzanne EDIMO, Huissier de justice à Douala, sieur Nicolas ASSAD SABED a fait donner assignation au sieur ILOUGA Robert et à Maître KOUBEL YITH Lydienne, Huissier de justice à Douala, d'avoir à comparaître devant le Président du Tribunal de Première Instance d'Edéa statuant en matière de référé pour s'entendre ordonner la rétractation de l'ordonnance n°018 en date du 02 mars 2011 avec toutes les conséquences ;
Attendu que toutes les parties comparaissent, qu'il convient de statuer contradictoirement à leur égard ;
Attendu que le demandeur expose qu'en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 02 janvier 2009 par madame le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri, sieur ILOUGA Robert a fait procéder à la saisie-vente de son tracteur à chenilles de marque caterpillar D7G dans la forêt de Pouma le 05 juin 2009 ;
Que dans le procès-verbal de saisie, l'Huissier instrumentaire a nommé « dame NGO TANG Ernestine CNI n°103541698 du 19/03/2003 gardien du tracteur » ;
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