COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE
(CONGO)
-------
AFFAIRE:
Société UNIVERSAL SODEXHO
C/
Société COR
Arrêt n° 180 du 08 octobre 2004
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï, le président TATY-MAKAYA en son rapport ;
Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ;
Ouï, le Ministère public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Considérant que par requête à Pointe-Noire en date du 07 avril 2004, la société UNIVERSAL SODEXHO anciennement dénommée SOCOREST, société à responsabilité limité au capital de 100.000.000 F.CFA RCCM 02 B 441, ayant pour conseil maître Fernand CARLE, avocat à la Cour B.P 607 Pointe-Noire a saisi la Cour de céans aux fins de s'entendre ;
Déclarer nulle et de nul effet la signification commandement du 06 avril 2004 de maître Jean TOCK MAKOSSO huissier de justice ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement