COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE

(CONGO)

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AFFAIRE:

Société UNIVERSAL SODEXHO

C/

Société COR

Arrêt n° 180 du 08 octobre 2004

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï, le président TATY-MAKAYA en son rapport ;

Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ;

Ouï, le Ministère public entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Considérant que par requête à Pointe-Noire en date du 07 avril 2004, la société UNIVERSAL SODEXHO anciennement dénommée SOCOREST, société à responsabilité limité au capital de 100.000.000 F.CFA RCCM 02 B 441, ayant pour conseil maître Fernand CARLE, avocat à la Cour B.P 607 Pointe-Noire a saisi la Cour de céans aux fins de s'entendre ;

Déclarer nulle et de nul effet la signification commandement du 06 avril 2004 de maître Jean TOCK MAKOSSO huissier de justice ;