COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE
(CONGO)
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AFFAIRE:
Société DELMAS VIELJEUX
C/
Société d'Approvisionnement et de Commercialisation (SAC) SARL
Arrêt n° 29 du 08 décembre 2009
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï, monsieur TATY MAKAYA, Président de la Chambre commerciale en son rapport ;
Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ;
Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Considérant que la société DELMAS VIELJEUX dit SDV Congo et la Société d'Approvisionnement et de commercialisation (SAC SARL) ont respectivement suivant acte à Pointe-Noire en date du 12 août 2008 relevé appel du jugement n° 115 rendu le 01 août 2008 par le Tribunal de commerce dans l'affaire les opposant et dont le dispositif est le suivant :
«PAR CES MOTIFS
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