COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE

(CONGO)

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AFFAIRE:

Société DELMAS VIELJEUX

C/

Société d'Approvisionnement et de Commercialisation (SAC) SARL

Arrêt n° 29 du 08 décembre 2009

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï, monsieur TATY MAKAYA, Président de la Chambre commerciale en son rapport ;

Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ;

Ouï, le Ministère public en ses réquisitions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Considérant que la société DELMAS VIELJEUX dit SDV Congo et la Société d'Approvisionnement et de commercialisation (SAC SARL) ont respectivement suivant acte à Pointe-Noire en date du 12 août 2008 relevé appel du jugement n° 115 rendu le 01 août 2008 par le Tribunal de commerce dans l'affaire les opposant et dont le dispositif est le suivant :

«PAR CES MOTIFS