COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE
(CONGO)
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AFFAIRE:
Société d'approvisionnement et de Commercialisation (SAC)
C/
Société S.D.V CONGO
Arrêt n° 009 du 10 aout 2007
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï, monsieur le président Edouard TATY MAKAYA en son rapport ;
Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ;
Ouï, le Ministère public entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Considérant que par acte à Pointe-Noire en date du 19 avril 2007 la Société d'Approvisionnement et de Commercialisation en sigle (SAC) SARL a par le biais de son conseil Joseph MILANDOU, avocat à la Cour a relevé appel de l'ordonnance du 19 avril 2007 rendu par le Président du Tribunal de commerce dans l'affaire l'opposant à la société DELMAS VEILJEU Congo SDV CONGO et dont le dispositif est le suivant ;
«PAR CES MOTIFS
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