COUR D'APPEL DE POINTE-NOIRE

(CONGO)

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AFFAIRE:

Société d'approvisionnement et de Commercialisation (SAC)

C/

Société S.D.V CONGO

Arrêt n° 009 du 10 aout 2007

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï, monsieur le président Edouard TATY MAKAYA en son rapport ;

Ouï, les parties en leurs conclusions respectives ;

Ouï, le Ministère public entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Considérant que par acte à Pointe-Noire en date du 19 avril 2007 la Société d'Approvisionnement et de Commercialisation en sigle (SAC) SARL a par le biais de son conseil Joseph MILANDOU, avocat à la Cour a relevé appel de l'ordonnance du 19 avril 2007 rendu par le Président du Tribunal de commerce dans l'affaire l'opposant à la société DELMAS VEILJEU Congo SDV CONGO et dont le dispositif est le suivant ;

«PAR CES MOTIFS