Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 2003
AFFAIRE:
Thierno MANE et autres
C/
SENELEC et SDE
ordonnance du 19 mai 2003
SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES
Vu la demande de libération des sommes saisies présenté par Thierno MANE et autres à l'encontre des défenderesses ;
Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives;
Attendu que par acte d'huissier en date du 27 décembre 2002 de Me Joséphine Kambé SENGHOR, les sieurs Thierno MANE, Thiendella FALL, Papa NDIAYE, Cheih TOKURE, Souleymane SANE, EL Hadji Alioune DIOUF, K.Babacar FAYE, Mamaou BADIANE, Mbaye DIAGNE, Mballo Nger, Moustapha THIAM, Bathie DIOP, Mamadou NDIAYE et Samba NDOUR ont régulièrement donné assignation à la Société Nationale d'Electricité dite SENELEC et à la Sénégalaise des Eaux dite SDE en libération à leur profit des sommes saisies suivant exploit de Me Abdou Karim GUEYE en date des 25, 26 et 30 avril 2001, sous astreinte de 1.000.000F CFA par jour de retard, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement.
Attendu que la SENELEC bien que régulièrement assignée n'a ni comparu ni été représentée, qu'il échet de statuer par défaut à son encontre.
AU FOND
Attendu que dans le cadre de l'exécution du jugement n°63 en date du 29 janvier 1999 partiellement confirmé en appel, avaient bénéficié d'une condamnation de 45.913.544 FCFA avaient procédé à une saisie attribution de créance au niveau de la clientèle de la SSGEPB et suivant exploit en date des 25, 26 et 30 avril 2001 de Me Abdou Karim GUEYE, huissier de justice à Dakar ;
Que c'est ainsi en qu'en qualité de tiers saisis, la SENELEC et la SDE avaient expressément déclaré bénéficier des services de gardiennage de l'entité sus-nommée contre des redevances mensuelles de 4.532.505 F CFA et 6.273.911 FCFA dont l'échéance du mois d'avril qui étaient due et impayée à la date de la saisie.
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