Art. 159.–   (1) A l'issue de la tentative de conciliation, l'inspecteur du travail établit un procès-verbal constatant, soit l'accord, soit le désaccord partiel ou total des parties qui contresignent le procès-verbal et en reçoivent chacune ampliation.

(2) L'accord de conciliation est exécutoire dans les conditions fixées à l'article 139 ci-dessus.