La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°111/2007/PC en date du 21/12/2007 et formé par Maître AYATOU GASTON, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Amadou Ahidjo, Akwa – Douala (Cameroun), BP 15080, agissant au nom et pour le compte de la Société AES SONEL SA, dont le siège social est sis, avenue du Général de Gaulle, BP 4077 Douala (Cameroun), dans la cause l'opposant au Centre de Diagnostic et de Soins Médicaux (CDSM), ayant pour conseil Maître NTAMACK PONDY, Avocat à la Cour, demeurant à Douala AKWA, BP 8943, 807 Rue Boué Lapeyrère (Cameroun) ;

en cassation de l'Arrêt n°198/REF rendu le 27 août 2007 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoire à l'égard de toutes les parties en matière du contentieux de l'exécution, en dernier ressort et en forme collégiale ;

EN LA FORME

- Déclare l'appel irrecevable comme tardif ;

- Condamne la Société AES SONEL aux dépens distraits au profit de Maître NTAMACK PONDY, Avocat aux offres de droit. …» ;