La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°112/2007/PC en date du 27/12/2007 et formé par la SCPA CD et Associés, Avocats à la Cour, Avenue Lamblin, Résidence Matca, 17 BP 1328 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société CENTRAL INDUSTRIE, dont le siège social est sis, Abidjan Treichville, Zone 1, Ex-Bracodi, 01 BP 8712 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la Société RAYANE SARL, dont le siège social est à Soubré, quartier Nawa, BP 1221 Soubré ; M. HASSAN KAMEL FTOUNI, gérant de la Société RAYANE, demeurant à Soubré ; M. OMAÏS TOUFIC, commerçant domicilié à San-Pedro et à la Société CAFCACI SA, dont le siège social est sis à Abidjan II Plateaux, Vallon, Rue des jardins, 18 BP 2017 Abidjan 18, ayant pour Conseils : Maître KANGA OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant immeuble corniche, 9è étage porte 93, 04 BP. 1975 Abidjan 04,

en cassation de l'arrêt n°110/07 en date du 23 mai 2007, de la Cour d'appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :

« EN LA FORME

S'en rapporte à l'arrêt avant-dire droit n°28/07 du 07 février 2007 aux termes duquel la Cour d'Appel de ce siège a déjà déclaré l'appel interjeté par la Société CENTRAL INDUSTRIE recevable tel qu'il est dirigé contre la Société RAYANE, HASSAN KAMEL FTOUNI, Me AKADJE MEL Martin, OMAIS TOUFIC et la Société CAFCACI SA, mais irrecevable en tant qu'il est dirigé contre les Greffiers en Chef de la Section de Tribunal de Sassandra et de la Cour d'Appel de Daloa ;

AU FOND

Infirme l'ordonnance n°03/07 du 12 janvier 2007 rendue par le juge des référés de Sassandra en ses dispositions relatives à la Société CENTRAL INDUSTRIE ;