La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2009 sous le n°116/2009/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody Cités des Arts, 323 logements, immeuble D, 04 BP 968 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye DIALLO, domicilié à Marcory, 11 BP 1808 Abidjan 11 dans la cause l'opposant à Monsieur LALLE BI Ya Jacques, domicilié à Abidjan-Marcory, zone 4C, rue des majorettes, villa n°389 bis, ayant pour conseil, Maître KOULOUFOUA Yvonne, Avocat à la Cour, demeurant au 9, Rue Augustin de TESSIERES, 01 BP 1567 Abidjan 04,

en annulation de l'Arrêt n°586/09 rendu du 08 octobre 2009 par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Rejette le pourvoi formé par ABDOULAYE DIALLO contre l'arrêt n°481 en date du 11 juillet 2008 de la Cour d'Appel d'Abidjan ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ; » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;