La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi n°119/2009/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2009, formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et ASSOCIES, Avocats à la Cour, y demeurant, 29 Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle Scierie d'Agnibilékro dont le siège social est à Agnibilékro, BP 628, représentée par son Gérant Monsieur ABDUL WAHAB EL HINDI RACHID, demeurant audit siège social, dans la cause qui l'oppose à la Société FLUTEC BOIS en liquidation dont le siège social est à Abidjan, Boulevard Valérie Giscard D'ESTAING, 18 BP 1280 Abidjan 18,

en cassation de l'arrêt n° 487/Civ-3B rendu le 11 juillet 2009 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare la société Nouvelle Scierie d'Agnibilékro dite NSDA recevable en son appel relevé du jugement civil n°07/2008 rendu le 17 janvier 2008 par le Tribunal de Première Instance d'Abengourou ;

AU FOND