Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
G. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS1. DEFINITIONArt. 74.– - Sont considérés comme revenus des capitaux mobiliers:
a) les produits des actions et parts sociales et revenus assimilés;
b) les revenus des obligations ;
c) les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ;
d) les intérêts de bons de caisse.
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