La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013, où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2009 sous le n°130/2009/PC et formé par la Société Civile Professionnelle DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la cour, demeurant, 29 Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des Bananes de Côte d'Ivoire, en abrégé CDBCI, Société Anonyme dont le siège social est à Abidjan-Plateau, représentée par Monsieur Alexander AGUDELO, Directeur Général, dans la cause qui l'oppose à Martial DUPARC, planteur, demeurant à Songon M'Bratté et Fatome HOUBALLAH épouse DUPARC, sans profession, demeurant à Songon M'Bratté, ayant tous deux pour Conseil la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour,

en cassation de l'Arrêt civil contradictoire n° 271 rendu le 8 mai 2009 par la quatrième Chambre civile A de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en référé et en dernier ressort ;

Déclare la Société CDBCI recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°89 rendue le 20 mai 2008 par la Juridiction des référés du tribunal de Dabou ;

L'y dit mal fondée et l'en déboute ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;