La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire SONAC contre la BIS et la NSMTP, par arrêt n° 060 du 21 octobre 2009 de la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal saisie d'un pourvoi formé le 26 février 2009 par la SONAC SA, ayant son siège social à Dakar, 9, Allées Robert DELMAS et ayant pour Conseil Maître El Hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble Aïcha, 15, Avenue Jean JAURES à Dakar dans la cause l'opposant à la Banque Islamique du Sénégal dite BIS SA, ayant son siège social à Dakar, Rue HUART X Amadou Assane NDOYE, ayant pour Conseil Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour, Dakar, 68, Avenue Lamine GUEYE X FAIDHERBE et à la Nouvelle Société des Mines et des Travaux Publics dite NSMTP SA, représentée par son Conseil la SCPA Nafissatou DIOUF MBODJI et Souleye MBAYE, Avocats à la Cour, 5, Rue CALMETTE x Amadou Assane NDOYE, Dakar Sénégal,

en cassation de l'Arrêt n° 706 rendu le 15 septembre 2008 par la Cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

En la forme :

Rejette les exceptions soulevées par la SONAC ;

Au fond :