La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2008 sous le n°065/2008/PC et formé par la SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, Avocats à Cour, y demeurant Cocody- Les -II Plateaux, Boulevard Latrille, résidence SICOGI Latrille, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la Société Tropicale des Allumettes dite SOTROPAL, dans la cause qui oppose cette dernière à :

1) la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI, ayant pour conseil Maître SOLO PACLIO, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Lamblin, Résidence MATCA, 5ème étage, porte 66, 04 BP 2227 Abidjan 04;

2) DRAMA KOFFI Jean Pierre, né en 1960 à Ouragahio, Mécanicien à Abidjan-Cocody ;

3) KONE BAKARY, né en 1949 à Odiéné, Directeur Financier domicilié à Abidjan-Cocody ;

4) KOUASSI N'DRI, né le 1er janvier 1951 à Kongonossou/Béoumi Mécanicien, domicilié à Abidjan-Marcory,

5) ALLOU Gnary, né le 1er janvier 1951 à Kongonossou/Béoumi Responsable section Bois, domicilié Abobo Gare ;