La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2005 sous le n°047/2005/PC et formé par Maîtres Togba ZOGBELEMOU et Maurice LAMEY KAMANO, Avocats au Barreau de Guinée, rue KA, quartier MANQUEPAS, commune de Kaloum, B.P. 473 Conakry et NIANGADOU Aliou, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, Immeuble Nabil 3ème étage, agissant au nom et pour le compte de la société HANN et Compagnie dont le Siège est situé à Cité Chemin de fer, Immeuble Kindia, Commune de Kaloum, BP .431 Conakry, aux poursuites et diligences de son Administrateur provisoire Monsieur Kanfore COUMBASSA et El Hadj Boubacar HANN, opérateur économique de nationalité guinéenne demeurant à Conakry (GUINEE) BP 431, dans la cause qui les oppose à la Société Générale de Banque en Guinée dite SGBG dont le siêge social est à Conakry, Commune de Kaloum, cité chemin de fer, immeuble Boffa, B.P: 1514 Conakry, ayant pour conseil Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat au Barreau de Guinée agissant aux poursuites et diligences de son Administrateur Directeur Général Monsieur Daniel TERUIN,

en cassation de l'Ordonnance de référé n°046/PP/CA/05 du 21 juillet 2005 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé ; au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent, vu l'urgence,

En la forme : recevons la SGBG en son appel ;

Au fond : constatons que l'expertise sollicitée porte sur l'ensemble de la gestion de la SGBG ;

Infirmons en conséquence l'Ordonnance déféré n°081 du 31/12/2004 en application des dispositions des articles 159 et 160 de l'Acte uniforme portant droit des sociétés.