La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 18 avril 2013, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 3 avril 2006 sous le n°019/2006/PC et formé par Salématou KOUROUMA, domiciliée au quartier Ratoma, commune de Ratoma, représentée par Lansana KOUROUMA et ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la cour, 8e Avenue, Commune de Kaloum, quartier Kouléwondy, BP 851 Conakry, République de Guinée, dans la cause qui l'oppose à la Compagnie Shell de Guinée SA, ayant son siège social au quartier Gbéssia Aéroport, Commune de Matoto, Conakry, République de Guinée, BP 312, ayant pour Conseil Maître Sékou KOUNDIANO, Avocat au Barreau de Guinée, quartier Manquépas, BP 859 Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée ;

en cassation de l'ordonnance n°15/PP/CA/06 du 23 février 2006, rendue par le Premier président par intérim de la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé ;

En la forme : recevons Mademoiselle Salématou KOUROUMA en sa requête ;

Au fond : disons que cette requête n'est pas fondée et maintenons en conséquence l'ordonnance querellée ;

Condamnons Mademoiselle Salématou KOUROUMA aux dépens » ;