La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2010 sous le n°012/2010/ PC et formé par Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU, domiciliés respectivement à la rue Kouyoya, Tokoin Protestant à Lomé et au 34 rue Santa-Maria, Tokoin hôpital à Lomé ayant pour conseils Maître EDORH-KOMAHE, Avocat à la Cour, y demeurant, rue SAHOUDE ( Doulassamé Amoutivé), Maître Gilles Kokou ANANI, Avocat à la Cour, demeurant angle boulevard Félix Houphouet Boigny, rue TABINDE, quartier Bè kpéhénou, BP 4115 Lomé, et Maître AFO IZETOU, Avocat à la Cour, demeurant, Rue de l'Ogou Nyékonakpoé, BP 30347 Lomé, dans la cause les opposant à la Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST (FAO) SARL, ayant son siège social à Lomé, route de l'aviation, 06 BP 62220, représentée par son gérant, Monsieur Patrice Antoine COLLOMB et à la Société BOKAMION SARL, dissoute et mise en liquidation, représentée par son syndic Monsieur AWOUTE Yao, Expert comptable, demeurant à Lomé, 12 rue Koumoré, immeuble de l'Habitat, BP 13085, ayant son siège social à Lomé, 39, route de l'aviation, BP 4285 Lomé, ayant pour conseil Maître Euloge A. EDORH, Avocat à la Cour, y demeurant, angle 71 boulevard Félix Houphouet Boigny et 88 rue des Mélisses, Bè-Kpéhénou, 14 BP 37 Lomé-Gbonvié,

en cassation de l'Arrêt n°112/09 rendu le 21 juillet 2009 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND