La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2009 sous le n° 071/2009/PC et formé par Maître Jean Philippe ESSEAU, Avocat au Barreau du Congo, BP 1974, Avenue LUMUMBA et la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour, demeurant immeuble ALPHA 2000, Avenue CHARDY au Plateau, BP 122 Post'Entreprise Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la succession EBINA représentée par José Cyr EBINA, commerçant domicilié au

n° 1, Avenue Nelson MANDELA à Brazzaville, dans la cause l'opposant à l'Etat Congolais, représenté par le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains, ayant pour Conseils Maîtres Emmanuel EKO, Avenue FOCH, BP 5298 Brazzaville, Gaston Mossa, Cabinet sis à l'immeuble CNSS, 1er Etage, BP 1970 Pointe-Noire, Gérard Devillers, Avenue de l'indépendance Brazzaville, tous Avocats au Barreau du Congo,

en annulation de l'Arrêt n°02/GCS rendu le 12 juin 2009 par la Chambre commerciale de la Cour suprême du Congo et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

Déclare réguliers et recevables le pourvoi et la requête spéciale aux fins de sursis à exécution formés le 09 janvier 2009 par l'Etat Congolais contre l'Arrêt commercial n°8 rendu le 27 octobre 2008 par la Cour d'appel de Brazzaville ;

Au fond, y joignant la requête aux fins de sursis à exécution