La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du16 mai 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le 11 mai 2010 sous le n° 045/2010/PC et formé par Maître Adama DOE-BRUCE, Avocat au Barreau du Togo, demeurant au 133, Boulevard du 13 janvier, BP 1097 Lomé, agissant au nom et pour le compte de Jean Samvi de SOUZA, Avocat au Barreau du Togo, demeurant au 41, Avenue Mama N'danida, BP 61703 Lomé, dans la cause l'opposant à GTA-C2A IARDT, Compagnie d'Assurance SA, ayant son Siège Social à Lomé, route d'Atakpamé, BP 3298, ayant pour Conseil Maître ATTOH-MENSAH K. Sylvain, Avocat au Barreau du Togo, 97, Rue de l'Entente, BP 2788 Lomé,

en cassation de l'Arrêt n°150/2009 rendu le 20 octobre 2009 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant contradictoirement après débats en chambre du conseil en matière de procédure collective et en appel ;

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