La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 28 janvier 2010 au greffe de la Cour de céans sous le n°010/2010/PC et formé par Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au Barreau du Cameroun, 65 Avenue King Akua, BP 241, Douala, au nom et pour le compte de la Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM, société anonyme ayant son siège social à Douala, zone industrielle de Bonaberi, route nationale n°2 au lieu dit Bojongo, BP 2851 Douala, dans la cause l'opposant à la Société Total Cameroun S.A, ayant son siège social à Douala, au 589, Boulevard de la liberté, quartier d'Akwa BP 4048 Douala, ayant pour conseil Maître Pauline TOBBO DIN, Avocat à la Cour, demeurant 267 rue pasteur LOTTIN Samé, BP 2649 Douala,

en cassation de l'Arrêt n°126/REF rendu le 10 juin 2009 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière du contentieux de l'exécution, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND