COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience Publique du 12 juin 2013
Pourvoi n°003/2009/PC du 26/01/2009 et n°044/2009/PC du 30/04/2009
AFFAIRE:
Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA
(Conseil : Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG Ibrahima, Avocat à la Cour)
C/
Société FIRST OIL CAMEROON SA
(Conseil : Maître Abdoul Aziz, Avocat à la Cour)
ARRET N°49/2013 du 12 juin 2013
ARRET ADD N°49/2013 du 12 juin 2013
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 juin 2013 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur
- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge
- Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Mamadou DEME, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Vu la requête de Maître El Hadj Abdoulaye MENDENG Ibrahima, Avocat au Barreau du Cameroun, tendant à la jonction des pourvois n°003/2009/PC du 26/01/2009 et n°044/2009/PC du 30/04/2009 ;
Vu l'article 33 du Règlement de procédure de la Cour ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il échet de juger les deux pourvois séparément ;
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu à jonction des pourvois n°003/2009/PC du 26/01/2009 et n°044/2009/PC du 30/04/2009 ;
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