La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 juin 2013 où étaient présents :

Sur pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2009 sous le n°026/2009/PC et formé par la SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour, 5 Rue Calmette X Amadou Assane NDOYE, Dakar (Sénégal), et agissant au nom et pour le compte de la Banque Sénégalo Tunisienne devenue la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A., aux poursuites et diligences de son Président Directeur General, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Habibou DATT et Madame Oumou Salamata TALL, ayant tous pour Conseils la SCPA TALL et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Avenue Lamine GUEYE X, Rue Emile Zola à Dakar, Les héritiers de Feu Moctar DIALLO et Monsieur Bathie GUEYE, ayant pour Conseil Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour, demeurant, 127, Avenue Lamine GUEYE X, Félix Faure, Dakar (Sénégal),

en cassation de l'Arrêt n°177 rendu le 10 mars 2008 par la quatrième Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Dakar dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les appels principaux et incidents recevables;

AU FOND