COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 25 juillet 2013
Pourvoi n° 097/2010/PC du 18/10/2010
AFFAIRE:
Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire
dite SGBCI
(Conseils : SCPA Moïse BAZIE-KOYO & ASSA-AKOH, Avocats à la Cour)
C/
La Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS
ARRET N° 061/2013 du 25 juillet 2013
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier
Sur le pourvoi enregistré le 18 octobre 2010 au greffe de la Cour de céans sous le n°097/2010/PC et formé par la SCPA Moïse BAZIE, KOYO et ASSA -AKOH, Avocats à la Cour, y demeurant à Abidjan , vieux Cocody, Rue B15, 08 BP 2641 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI SA, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 2673 Abidjan 01 dans la cause l'opposant à la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, SARL ayant son Siège Social à Abidjan-Treichville, Zone 3, Boulevard de Marseille, Rue des Pêcheurs, 01 BP 8086 Abidjan 01,
en cassation de l'Arrêt civil contradictoire n°42 Civ3/A rendu le 15 janvier 2010 par la Troisième chambre civile A de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« En la forme : Déclare la SGBCI recevable en son appel ;
Au fond : l'y dit mal fondée ; l'en déboute ; confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Mets les dépens à sa charge » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
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