La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Deuxième chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2010 sous le n° 054/2010/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan (Cote d'Ivoire), agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Cote d'Ivoire dite BICICI, société anonyme, dont le siège social est Avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société Côte-d'Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM, société anonyme ayant son siège social à Abidjan Yopougon Assanvon, 23 BP 259 Abidjan 23, et pour conseils la SCPA les OSCARS, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Val-Doyen, Boulevard de France, Immeuble Charlemagne Rez-de-chaussée, Appartement n°1, 06 BP 390 Abidjan 06,

en cassation de l'Arrêt n°136/2010 du 23 avril 2010de la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit la BICI en son appel ;

L'y dit mal fondée et l'en déboute ;

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;