COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 25 juillet 2013
Pourvoi n° 082/2010/PC du 09/09/2010
AFFAIRE:
Autorité de Régulation du Coton et de
L'Anacarde dite ARECA
(Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour)
C/
CISSE Ladji Brahima
ARRET N°063/2013 du 25 juillet 2013
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents :
- Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur
- Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,
- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier
Sur le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 09 septembre 2010 sous le n°082/2010/PC et formé par la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody II Plateaux, Boulevard LATRILLE entre la Station MOBIL et SOCOCE, immeuble KINDALO, 1er étage, porte n° 910, 28 BP 1018 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de l'Autorité de Régulation du Coton et de l'Anacarde dite ARECA, Société d'Etat dont le siège social est sis à Abidjan Cocody les II Plateaux Vallons, Rue J 60, Lot 1731, 27 BP 604 ABIDJAN 27 dans la cause l'opposant à Monsieur CISSE Ladji Brahima Juriste d'entreprise demeurant à Adjamé, 08 BP 1942 Abidjan 08,
en cassation de l'Arrêt n°217 rendu le 11 juin 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'urgence et en dernier ressort ;
Déclare recevable mais mal fondé et rejette comme tel l'appel relevé par l'Autorité de Régulation du Coton et de l'Anacarde dite ARECA de l'ordonnance de référé n°71 rendue le 18 janvier 2010 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ;
Confirme ladite ordonnance... » ;
La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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