La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pourl'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2010 sous le n° 084/2010/PC, et formé par Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour, demeurant 29 boulevard CLOZEL, Immeuble TF, 2e Etage, Porte 2C, 25 BP 07 Abidjan 25, pour le compte de la société ACCESS BANK, aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur BENJAMIN AVIOSU, Directeur Général, dans la cause qui l'oppose à Dame KAKOU Lydie Patricia, ayant pour conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant, COCODY II PLATEAUX, Boulevard LATRILLE, derrière la nouvelle Agence SGBCI, Immeuble KINDALO, 1er étage, porte n° 910, 28 BP 1018 Abidjan 28,

en cassation de l'Arrêt n° 182 rendu le 04 mars 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société WARID Côte d'Ivoire recevable en son appel ;

AU FOND