La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 31 août 2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°106/2012/PC et formé par Maître Jour-Venance SERY, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan demeurant Résidence KOUBEISSI, Angle Boulevard Valéry Giscard d'ESTAING, Boulevard Nanan YAMOUSSO, 01 BP 3762 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société ZOUNDI Sibiri Boniface Transport International dite ZST, SARL unipersonnelle dont le siège social est siuté à San-Pédro, BP 1047, dans la cause l'opposant à la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI, SA dont le siège social est à Abidan-Plateau, Avenue Nogues, Immeuble Atlantique, 04 BP 1036 Abidjan 04, ayant pour Conseil la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt civil n°411 rendu le 25 mai 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI recevable en son appel relevé du Jugement n° 364 rendu le 18 février 2010 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND