La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2010 sous le n°108 et formé par la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour, sise à Cocody II Plateaux, 25 BP 1952 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de l'Etat de Côte d'Ivoire pris en la personne de Monsieur le Ministre chargé de l'Economie et des Finances, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor ; dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, BPV 98 Abidjan, dans la cause qui l'oppose au sieur AKOBE Georges Armand, Economiste Financier, demeurant à Abidjan, 01 BP 2940 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU, Avocate à la Cour, demeurant Boulevard ROUME, 08 BP 803 Abidjan 08,

en cassation de l'Arrêt n°481 rendu le 16 juillet 2010 par la Troisième Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Déclare recevable les appels principaux et incident respectifs de l'Etat de Côte d'Ivoire, de la Banque BNI et d'AKOBE Georges Armand ;

Les dit tous mal fondés ;

Les déboute de leur prétention ;

Confirme la décision entreprise ;