Art. 601.–   - (1) La non-présentation de la vignette automobile obligatoire aux agents chargés du contrôle constitue une contravention de deuxième classe et puni par l'article 362 b du Code pénal.

(2) Le défaut de paiement de la vignette automobile dûment constaté constitue une contravention de 3e classe prévue et réprimée par l'article 362 c du Code pénal.

En plus de l'amende pénale prévue à l'alinéa ci-dessus, il est dû par le propriétaire du véhicule, outre le montant du droit simple de la vignette exigible, un droit en sus au titre de pénalité.