La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l'arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°004/2010/PC du 13 janvier 2010, formé par Maître MOULARE Thomas, Avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan Plateau, Cote d'Ivoire, Avenue Marchand 22 BP 772 Abidjan 22, Immeuble LONGCHAMP, 3ème étage, agissant au nom et pour le compte de la société SOGIMPEX, Société à Responsabilité Limitée au capital de 240.000 euros, dont le siège social est sis la BASTIDE NEUVE BP 11 13710 FUVEAU France, dans la cause qui l'oppose à la société ARLIT PEINTURE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000.000 F CFA ayant son siège social à Pointe Noire, quartier Siafounou, BP 2129, République du Congo, représentée par messieurs Yves Fernand DIOKOUNDI et BANZIKA Pierre respectivement Président Directeur General et Directeur General,

en cassation de l'Arrêt commercial n°021/2008 du 13 juin 2008 de la Cour d'appel de Pointe-Noire dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND