Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 AVRIL 2003

AFFAIRE:

Assane Salla

C/

Ibrahima Diallo )

jugement du 28 AVRIL 2003

SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu la demande d'expulsion présentée par Assane SALLA à l'encontre des défendeurs ;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ;

Attendu que par acte en date du 11 mars 2003 de Me Bernard SAMBOU, huissier de justice à Dakar, le sieur Assane SALLA a donné assignation aux sieurs Ibrahima DIALLO et Souleymane BARRY en expulsion sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement.

EN LA FORME

Attendu que par l'organe de son conseil Me FALL, le sieur BARRY a plaidé l'incompétence du tribunal de céans au motif qu'il a initié une procédure de contestation de congé ;

Attendu qu'en réponse, le sieur SALLA a rétorqué qu'il s'agit de deux procédures différentes ;

Attendu qu'il est constant que le sieur Souleymane BARRY a initié une procédure encore pendante ;