La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 04 janvier 2011, sous le n°01/2011/PC et formé par Maître MENSAH Brigitte, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant Cocody Riviera Palmeraie, Rue Ministre, Carrefour Pilote, îlot 70B, lot 1107, 06 BP 366 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la société MANI-SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est sis a Pointe Noire en République du CONGO, Zone Industrielle en face du Camp 31 Juillet, prise en la personne de Monsieur Nicaise Martin MAKOSSO, son représentant légal, dans la cause qui l'oppose à la Société RENCO SPA, succursale CONGO, dont le siège social est sis à Pointe Noire (République du CONGO), au centre ville, base Industrielle, 18 Avenue Capitaine MALONGA, Arrondissement 1 Lumumba, BP 5 933, ayant pour conseil MAITRE LAURENT NGOMBI, Avocat à la cour dont le cabinet est sis Immeuble NASCIMENTO, à côté de la société TMC et en face de la Direction de PUMA International Congo, à l'entrée du Port Autonome de Pointe Noire, BP : 4296,

en cassation, de l'Arrêt n°12/2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour d'Appel de Pointe-Noire en date du 12 octobre 2010 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND