La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2011 sous le n°078/2011/PC et formé par Maîtres Paul Jing et Laurent NDONGMO, Avocats à Douala, demeurant au 537, rue AFCODI, BP 1245 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société United Bank for Africa dite UBA, SA dont le siège social est au 144, Boulevard de la Liberté, Douala-Akwa, BP 2088 dans la cause l'opposant à Maître NDONGMO TAPET Thérèse, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Logpom à Douala ayant pour Conseils Maître TAYO Laurentine, Avocat à Douala, Rue Dr Bebey Eyidi 1392, BP 12724 et Maître TIENTCHEN Bonaventure Marxial, Avocat au Barreau du Cameroun, 16, Rue King, Akwa, Immeuble ancien Centre Culturel Français, BP 12787 Douala ;

en cassation de l'Arrêt n°043/CE rendu le 11 mai 2011 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de contentieux de l'exécution en appel, en dernier ressort en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND