La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le 22 novembre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juin 2010 sous le n°053/2010/PC et formé par La Société Civile Professionnelle d'Avocats BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour, sis au 7 Boulevard LATRILLE, Abidjan Cocody 25 BP 945 Abidjan 25 et Maître Thomas DINGAMGOTO, BP 1003 N'DJAMENA, Avocats, à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC dite ESSO TCHAD SA, Société enregistrée dans l'Etat de DELAWARE (USA), succursale du Tchad dont le siège est à N'Djaména, BP 694, prise en la personne de D. SCOTT MILLER son Directeur Général, dans la cause l'opposant à Ingénierie Electronique Service en abrégé IES SARL, ayant son siège social à N'Djaména BP 1481, et pour Conseils la Société Civile Professionnelle d'Avocats les OSCARS, 06 BP 390 ABIDJAN 06 et le Cabinet DJAÏBE et Associés, Avocats au Barreau du Tchad, BP 1011 N'Djaména,

en cassation de l'Arrêt civil répertoire n°059/2010 du 26 mars 2010 rendu par la Cour d'appel de N'djamena, dont le dispositif est le suivant :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel de la Société IES;

Au fond : Infirme le Jugement n°071/07 du 21/11/07 en toutes ses dispositions.