La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2006 sous le n°023/2006/PC et formé par Maître Nicolas TIANGAYE, Avocat au Barreau de Centrafrique, ancien Bâtonnier, BP 2094 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société ETABLISSEMENTS MOUSSA en abrégé M.K.A, SARL ayant son siège social à Bangui, Avenue de l'indépendance, dans la cause qui l'oppose à SUCAF Centrafrique, SA dont le siège social est à Bambari ayant pour Conseil Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, Avocat à la Cour, Avenue David DACKO, Immeuble Jean Marie NGUENGUOA, BP 2639 Bangui,

en cassation de l'Arrêt n°309 rendu le 16 décembre 2005 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme :

Déclare l'appel recevable ;

Au fond :

Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;