La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2010 sous le n°091/2010/PC et formé par la SCPA Martial AKAKPO, Avocats au Barreau du Togo, 27, Rue Maréchal BUGEAUD, BP 62210 Lomé, et Maître Wlè-Mbanéwar BATAKA, Avocat au Barreau du Togo, Boulevard Jean-Paul II, BP 30369 Lomé, agissant au nom et pour le compte des Etablissements F.C. Co Ltd sis rue Adamano, quartier Doumasséssé, Lomé -TOGO, représentant la Société NAM HAI JSC, B2/28 HIGH WAY I TAN KIEN BINH CHANH DISTRICT, HO CHIN MIN CITY, VIETNAM aux poursuites et diligences de leur représentant légal Monsieur VU Quoc Loc, Promoteur-gérant, dans la cause qui les oppose aux Etablissements EBENEZER plus TOGO, sis au 406, rue 86 Kokétimé, Grand Marché, Lomé, B.P. 7628,

en cassation de l'Arrêt n°119/10 rendu le 29 Juin 2010 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND