Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE VII — De la vérification des écritures et du faux incident civil.
Art. 99.– S'il s'agit d'un acte public ou authentique, c'est à la partie qui en soutient la fausseté de prouver que la pièce est fausse ou falsifiée.
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