La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 janvier 2011 sous le n°015/2011/PC, , et formé par Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocat au barreau de Centrafrique, BP 289 Bangui, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA, demeurant au PK 10, Route de DAMARA, BEGOUA, BP 206, dans la cause l'opposant à ECOBANK Centrafrique S.A, dont le siège est à Bangui, Place de la République, BP 910 , prise en la personne de son Administrateur Directeur Général, ayant pour Conseils Maîtres Mathias Barthélémy MOROUBA, Jocelyn Clotaire TENGUE et TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocats à la Cour et à la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), BP 851 Bangui,

en cassation de l'arrêt n° 175 rendu le 31 août 2010 par la Cour d'appel Bangui dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort :

En la forme :

Reçoit ECOBANK-CENTRAFRIQUE en son appel ;

Au fond :